C-26, r. 207.2.01 - Code de déontologie des psychoéducateurs et psychoéducatrices

Article 11 Versions de la disposition

2013-11-21

11. Le psychoéducateur ne peut refuser ou cesser d’agir pour le compte d’un client, sans un motif juste et raisonnable. Constitue notamment un tel motif:

1°  l’incapacité d’établir ou de maintenir une relation de confiance avec son client;

2°  une situation de conflit d’intérêts réel ou apparent ou un contexte tel que son indépendance professionnelle pourrait être mise en doute;

3°  l’incitation de son client ou d’un proche de ce dernier à accomplir un acte illégal ou qui va à l’encontre des dispositions du présent code;

4°  le non-respect par son client des conditions convenues pour la prestation des services, incluant les honoraires, et l’impossibilité de négocier avec ce dernier une entente raisonnable pour les rétablir.

D. 1073-2013, a. 11.